Registre national des copropriétés
181 copropriétés sans syndic déclaré à Compiègne
Soit 38 % des 474 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Compiègne
181 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 8 rue Soeur Thérèse Massin La Seigneurie 156 Non renseignée 156 lots
- 11 rue de l'Oise Hemicycle 2 91 Non renseignée 91 lots
- 2 allée de Marteville Les Cedres 84 1949 à 1974 84 lots
- 5 rue du General Koenig Arts 149 1975 à 1993 149 lots
- 13B rue de l'Epargne L'agape 70 Après 2010 70 lots
- 15 rue Georges Bernanos Georges Bernanos 54 1994 à 2000 54 lots
- 1 square Marie-Louise Delaïdde Sdc Marie Louise 107 1949 à 1974 107 lots
- 2T avenue du Chemin de Fer Le Carrousel 102 1975 à 1993 102 lots
- 47 rue Saint-Lazare Grand Immeuble (le) 67 1949 à 1974 67 lots
- 19 rue des Domeliers Les Remparts 58 1975 à 1993 58 lots
- 30 rue Notre-Dame de Bon Secours Residence de L'universite 54 1975 à 1993 54 lots
- 4 avenue de l'Europe Villas Eugenie 57 2001 à 2010 57 lots
- 7 rue de l'Oise Hemicycle 1 55 Non renseignée 55 lots
- avenue de la Faisanderie L'orée 52 Après 2010 52 lots
- 14 avenue des Martyrs de la Liberté Le Clos de la Liberte 78 Non renseignée 78 lots
- square Valmy Résidence Parc Avenue 62 1975 à 1993 62 lots
- 5 rue Fleurie Les Tilleuls 60 1949 à 1974 60 lots
- 6 avenue de la Résistance Residence St Lazare 49 1949 à 1974 49 lots
- 1 square Jean-Baptiste Clément Jeanne d Arc Compiegne 131 1949 à 1974 131 lots
- 4 rue Georges Forest Residence Internationale 94 1975 à 1993 94 lots
- 7 rue des Domeliers Les Courtines des Domeliers 39 1994 à 2000 39 lots
- 1 square du Président Kennedy Compiegne Glaciere 64 1949 à 1974 64 lots
- 7 rue Charles Faroux Le Puy du Roy J et K 63 1975 à 1993 63 lots
- 1 rue André Malraux Sdc la Fregate 53 1975 à 1993 53 lots
- 19 rue de l'Oise Sdc les Bords de L'oise 59 Non renseignée 59 lots
- 4 rue Jean Antoine Léré Paul Claudel 34 Non renseignée 34 lots
- 1 square du Colonel Sutterlin Les Colombes 56 1949 à 1974 56 lots
- 1 square du 8 Mai Saint Germain 2 110 1949 à 1974 110 lots
- 172 rue de Paris St Georges 2 42 1975 à 1993 42 lots
- 106 rue Saint-Lazare Beaurevoir 36 Non renseignée 36 lots
- 7 avenue de la Libération Les Erables - Ms7860 35 1949 à 1974 35 lots
- 5 -7 Av de Huy Saint Paul 40 Avant 1949 40 lots
- 8 rue Winston Churchill Les Pervenches 48 1949 à 1974 48 lots
- 81 81 Bis 81 Ter Rue Carnot Closerie 1 - Ms190960 44 1975 à 1993 44 lots
- 4 avenue du Général Weygand Adelaide Compiegne 29 2001 à 2010 29 lots
- 24 avenue Thiers Castel du Rond Royal 50 Avant 1949 50 lots
- 28B rue d'Amiens Résidence les Ambassadeurs 37 1994 à 2000 37 lots
- 6 place du Marché aux Herbes Residence le Marche aux Herbes - Ms178371 52 Non renseignée 52 lots
- 12 rue des Gourneaux Sdc Louis Vii 24 1949 à 1974 24 lots
- 83 83 B 83 Ter Rue Carnot Closerie II 44 1975 à 1993 44 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Compiègne ?
La plupart sont de petits immeubles : 105 des 181 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (38 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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